De l’utilité des délégations de pouvoirs

Responsabilité pénale

du salarié et de l’employeur

La responsabilité pénale du dirigeant et la responsabilité civile de l’entreprise sont très étendues et, ce qui est moins connu, celles des salariés également. La mise en place de délégations de pouvoirs est un acte managérial structurant, réalisé dans l’intérêt de l’entreprise,du dirigeant et des salariés…

Le salarié peut voir sa responsabilité pénale engagée lorsqu’il commet une infraction de droit commun dans l’exercice de ses fonctions. Les chefs d’accusation potentiels sont nombreux : vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures volontaires. La qualification p.nale peut, dans certaines situations, renforcer la faute sanctionnable au titre du contrat de travail. A ainsi ét. d.clar. coupable d’abus de confiance, le salari. qui avait d.tourn. son ordinateur et la connexion Internet de l’usage pour lequel ils avaient été mis . sa disposition, visit. durant ses heures de travail des sites à caractére érotique et pornographique et envoyé et reçu des messages se rapportant. ces thèmes (1). À l’inverse, il a été jugé que si la soustraction frauduleuse de documents appartenant à l’entreprise est, en principe, pénalement répréhensible, le délit de vol n’est pas constitu. lorsque le salari. s’est procuré ces documents dans l’exercice de ses fonctions et dans le seul but légitime de faire valoir ses droits dans un procès l’opposant à son employeur (2). Au-delà des infractions pénales de droit commun, le législateur a créé des infractions spécifiques propres au champ du droit du travail, comme la divulgation des secrets de fabrication et la corruption, qui sanctionnent

la défaillance des salariés . leurs obligations de loyaut. et de fidélité. Le délit de corruption vient sanctionner le fait de solliciter ou d’accepter, directement ou non, à l’insu et sans l’autorisation de son employeur des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir (ou s’abstenir d’accomplir) un acte de sa fonction (3). Le délit de violation de secret de fabrication sanctionne les révélations ou les tentatives de révélations de secrets de procédés et méthodes de l’entreprise (4). La responsabilité pénale du salaré peut également être engagée en matière de santé. et sécurié., en l’absence de toute délégation de pouvoirs. A ainsi été condamné pour homicide involontaire un salarié qui, en manoeuvrant une chargeuse de 20 tonnes, écrase un intervenant d’une entreprise exérieure. Il s’est vu reprocher une faute d’imprudence en ne prétant pas attention. la présence de la victime sur le trajet emprunté par la chargeuse, alors que la zone n’était pas balisée et peu éclaiée et que sa visibilité était éduite du fait de l’absence d’.clairage de l’engin et du bris du parebrise (5). A également été reconnu coupable d’homicide involontaire un contremaître qui, en l’absence de l’employeur, avait pris l’initiative d’exécuter une tâche non-prévue dans le programme de travail qui avait conduit au décés d’un ouvrier